| Notaire | |
 Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre flamand Quentin Matsys |
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| Appellation | Notaire |
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| Secteur d'activité | Droit |
| Niveau de formation | master en droit plus deux ans de formation universitaire ou professionnelle |
| Professions voisines | huissier de justice, commissaire-priseur, mandataire liquidateur judiciaire, avocat |
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De nombreux équivalents existent dans le monde et il existe des associations internationales de notaires. Les actes des notaires du droit commun sont également reconnus en 1961 par la Convention de la Haye supprimant l'Exigence de la Légalisation des Actes Publics Étrangers. Dans les pays de droit anglo-saxon de Common law (Royaume-Uni, États-Unis, le Commonwealth) et des pays scandinaves (Danemark, Finlande, Islande), la fonction du notaire est de préparer des documents qui seront utilisés dans d'autres pays du monde mais ne sont pas exécutoires faute d'être authentiques.
Dans le monde
L'Union internationale du notariat (nouvelle dénomination de l’Union internationale du notariat latin (UINL))2 regroupe les notaires des cinq continents (et non plus comme auparavant ceux du type latin), fondé sur le droit romano-civiliste. La profession de notaire a été créée dans de nombreux pays dans un passé récent, par exemple en Europe de l'Est suite à la chute du mur de Berlin, en Afrique et en Asie. Plus encore, le Conseil supérieur du notariat français (CSN) a récemment participé à l’installation d’un notariat en Chine.La profession de notaire connaît, dans les pays anglo-saxons appliquants la common law, plusieurs variantes chacune sous le nom de public notary ou notary public. La plus répandue est celle de l’avocat-notaire pour qui la fonction d’officier public est accessoire, subordonnée et le monopole se réduit à l’authentification (légalisation, vidimisation, constat authentique) et à la passation d’actes simples à finalité trans-frontalière : certificat de vie, lettre de bonne conduite, certificat d’immatriculation (à un registre public), certains actes de notoriété (d’état civil), protêt, rapport de mer et procurations. À Londres exerce un notariat libre spécialisé en affaires internationales. Aux États-Unis, la charge notariale n’est qu’une fonction ministérielle limitée à l’authentification (légalisations, copies collationnées).
Le notariat de type français subsiste au Québec ainsi que, d’une moindre mesure, en Louisiane où le corps notarial n’est pas juriste.
En Europe
Signature d’un notaire espagnol, 1712
En Espagne, les notaires sont sélectionnés sur concours. La charge est attribuée gratuitement selon l’ordre de classement.
En Belgique, l’accession à la charge notariale se faisait selon une procédure qui facilitait la succession héréditaire. Une réforme a permis de mettre en place une procédure transparente. Pour être notaire, il faut réussir six années d’université : une maitrise en droit de cinq ans et une année complémentaire en notariat. Après avoir travaillé trois ans comme clerc (le stage légal), les diplômés en notariat ont le droit de présenter le concours qui se tient chaque année. Un quota d’admis néerlandophones et francophones est déterminé par la loi, ils portent alors le titre de candidat-notaire. Quand un notaire cède son étude, seul un candidat-notaire peut la reprendre, l’attribution étant contrôlée par les autorités notariales de la province concernée.
En France
Rôle
Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique. Le notaire éclaire le consentement des parties et a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes.Il a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire dans certains domaines précis, mais faut-il encore que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire, etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable. Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc.
Les règles de déontologie applicables au notaire font qu'il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, par exemple le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Toutefois, chaque partie peut requérir son propre notaire, et cela sans accroître le coût de l’opération : en effet, l’émolument des notaires est essentiellement fondé sur l’acte, de telle sorte que, si deux notaires participent à la réalisation d’une vente ou d’un prêt hypothécaire, l’émolument sera le même que s’il n’y avait eu qu'un notaire et sera partagé entre eux. L’acheteur d’un bien immobilier, ou l’emprunteur d’un prêt hypothécaire, peut se faire assister de son propre notaire.
Les diplômés notaires exerçant en dehors des offices ( entreprises, banques, cabinets d'avocats ) sont mal connus.
Domaine
L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante :Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, le domaine d'intervention du notaire est plus étendu: c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend compétent pour sa fonction de conseil des clients.« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »
Immobilier
Famille
C’est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. De ce fait, l’État lui impose certaines obligations, le justiciable a une attente particulière.L’État attend du notaire l'enregistrement des pacs ; l'authenticité des actes qu'il reçoit ; leur sécurisation ; leur conservation pendant 75 ans (100 ans avant la loi du 15 juillet 2008). Le justiciable en attend un conseil éclairé; la sécurité dans les conventions ; que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ; qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.
Entreprise
C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.L’État attend du notaire la protection du principe d’insaisissabilité du domicile du chef d’entreprise et le contrôle de légalité de la société européenne. Le justiciable en attend que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine et la protection du principe d’insaisissabilité de son domicile.
Ruralité
Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :- création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission ;
- création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail avec des personnes hors cadre familial ;
- conclusion d’un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole.
Collectivités
Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :- d’une part le conseil juridique, en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, etc. Exemple : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités ;
- d’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d’un acte on a : le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.
Rémunération
Article détaillé : Frais de notaire.
La rémunération des notaires est réglementée selon deux catégories.
La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait
partie du monopole des notaires. La seconde concerne l’activité des
notaires en matière commerciale exercée en leur qualité de délégataire
du service public, et l'activité déployée par les notaires hors de leur
mission d'officier public (conventions sous seings privés et
consultations écrites et verbales). Les débours sont reversés à des
tiers, et ne forment pas la rémunération du notaire.- 1. Actes faisant partie du tarif légal des notaires
- les émoluments de formalités liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces (état-civil, cadastre, urbanisme, situation hypothécaire, etc.) ou la confection et délivrance de documents (attestations, expéditions, copies, etc.). À chaque formalité est attaché un nombre d’unités de valeur.
- les émoluments légaux liés à l’acte lui-même : ils sont parfois fixes pour certains actes donnés, mais la plupart du temps ils sont variables en fonction du montant exprimé à l’acte (le prix d’une vente ou l’évaluation faite d’un bien donné) auquel on applique un barème dégressif.
- 2. Conventions sous seings privés, consultations écrites et verbales, actes et prestations relevant de l’activité exercée par les notaires en matière commerciale (contrats concernant les sociétés sans mutation immobilière, baux de durée inférieure à 12 ans, cessions de fonds de commerce, etc.),
Les notaires perçoivent une rémunération brute moyenne variable en fonction de charges représentant en moyenne 65 % du produit brut d’un office.
Revenu annuel moyen en 2010: Selon la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère de l'Économie et des Finances dans son étude statistique de novembre 2012 (no 22) le revenu moyen annuel de 2010 d'un notaire en France s'élevait à 227.791 Euros, à titre de comparaison selon la même source le revenu moyen annuel de 2010 d'un avocat, d'un médecin et d'un expert-comptable était respectivement de 64.420 Euros, 89.946 Euros et 63.442 Euros
Formation
Article détaillé : Formation des notaires en France.
Classiquement, on distingue deux voies d'accès à la profession de notaire :- La voie universitaire : l'étudiant titulaire d'un Master 1 en droit sollicite sur dossier, son admission au Master 2 carrières notariales. Ce diplôme se prépare en un an dans une faculté de droit. L'étudiant s'inscrit à la fois en faculté de droit et au centre de formation professionnelle de notaire (CFPN). Une fois ce diplôme obtenu, il effectue un stage de deux ans dans un office notarial tout en suivant en faculté de droit, de nombreux séminaires donnant lieu à des examens de contrôles organisés en quatre semestres. Tout comme la voie professionnelle; le certificat de fin de stage doit être ici obtenu. Cette voie mène au diplôme supérieur de notariat4.
- La voie professionnelle : l'étudiant titulaire d'un Master 1 en droit subit les épreuves d'un examen d'entrée dans un centre de formation professionnelle de notaire (CFPN). Après admission, il suit les cours dispensés par le CFPN pendant un an à temps plein en vue de l'obtention du diplôme d'aptitude au fonction de notaire (DAFN). L'étudiant effectue ensuite un stage de deux ans dans un office de notaire. À l'issue de ce stage, il doit obtenir le certificat de fin de stage. Cette voie mène au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire5.
Instances
En marge des Chambres de Notaires, le notariat s’est doté de divers organismes professionnels de consultation juridique (CRIDON : Centre de Recherches, d’Information et de Documentation Notariales) et de formation (INAFON : Institut Notarial de Formation), dont l’intervention est aujourd’hui fondamentale et permet de garantir l’exécution de leur mission.
Il existe également des Conseils Régionaux des Notaires et le Conseil Supérieur du Notariat dont le siège est à Paris.
Avenir
En 2002, le rapport d’information parlementaire sur les professions du droit soulignait la revendication d’une extension du domaine de compétence des notaires, « notamment en déjudiciarisant certaines procédures à leur profit (envoi en possession des successions, changements de régimes matrimoniaux, partages impliquant des mineurs) » 7.L'effet négatif du monopole des notaires sur le prix des prestations qu'ils assurent et l'activité est attaqué par les pouvoirs publics. En France, Nicolas Sarkozy avait commandé le rapport Attali qui en avait préconisé l'ouverture, et le ministre de l'économie Pierre Moscovici a confié à l'inspection générale des finances une mission pour améliorer la compétitivité des professions réglementées8.
La Commission européenne souhaitait libéraliser leur domaine de compétence lors du projet de directive Bolkestein en 20059. Le parlement européen les a exclu de la directive services[réf. nécessaire]. Cependant, le Sénat souhaite conserver ce statut protégé, exception en Europe, et continue à l'exclure de la directive service de l'Union10.
Costume à Paris
Les notaires de Paris et des Hauts-de-Seine ont un costume qu’ils portent encore à l’heure actuelle dans un certain nombre de circonstances, et notamment lorsqu’ils prêtent serment au tribunal de grande instance et devant l'assemblée de la compagnie.Depuis, le protocole veut qu’ils portent un habit avec boutons de plastron noirs, un gilet noir, cravate blanche et gants noirs. On ne porte plus de coiffure.
Au Québec
La profession notariale, au Québec, est semblable, pour l’essentiel à son correspondant français. Elle en diffère toutefois sur deux points : la formation des jeunes notaires et la considération sociale de la profession.Formation
Les personnes désirant devenir notaire doivent compléter un baccalauréat en droit d’une durée de trois ans, à l’université (l’équivalent de la licence en France). Par la suite, ils doivent faire un diplôme universitaire de second cycle en droit notarial (nommé le Diplôme de droit notarial, DDN), l’équivalent du Master 2 en France. Ce diplôme est aussi appelé un DESS (diplôme d’études supérieures spécialisées). Finalement, les futurs notaires font un stage d’une durée de 32 semaines dans une étude de notaires, sous la supervision d’un maître de stage. Suite à cela, reste à accomplir l’assermentation auprès de l’ordre professionnel, la Chambre des notaires du Québec. Une fois ces quatre étapes franchies, l’étudiant devient notaire et conseiller juridique, et porte, tout comme les avocats, le titre de Maître11,12,13.Les avocats, au Québec, doivent avoir suivi un baccalauréat en droit, suivi d’une formation à l’école du Barreau, d’une durée de 8 mois (ou 4 mois, de façon intensive). Par la suite, ils doivent faire un stage de 24 semaines et être assermenté au Barreau du Québec14. Il peut ouvrir son étude en solo ou s’associer à plusieurs autres notaires.
Sociologie
L’image classique du notaire est celle d’un vieil homme, solitaire, dans un bureau sombre et suranné. Cette image a été véhiculée par le personnage du notaire Lepotiron, dans "Les belles histoires des pays d'en haut", une émission québécoise diffusée de 1956 à 1970.Aujourd’hui, les notaires sont considérés comme des professionnels nantis appartenant à une petite élite. En revanche, ils bénéficient d’une image très positive dans l’esprit des Québécois. Les notaires se situent en troisième position, après les médecins et les pompiers, parmi les professions (ou métiers) dans lesquelles la population a le plus confiance. La profession notariale est peu connue. Bien que les gens pensent par réflexe au notaire quand ils veulent faire établir un document fiable et clair, ces professionnels du droit ne sont qu’associés aux testaments et aux transactions immobilières.
La profession, comme beaucoup au Québec, tend à se féminiser. La province compte plus de 3400 notaires. Plus de 50 % d’entre eux sont des femmes15.
Fonctions
Le Québec étant une province bijuridique, le droit romano-civiliste y côtoie la common law. Les notaires sont donc en concurrence avec les avocats, sur certains secteurs, tout en bénéficiant des prérogatives notariales traditionnelles, notamment le monopole de la rédaction des hypothèques immobilières et des contrats de mariage. Sur ces points et sur plusieurs autres, les avocats et les notaires sont en opposition. Les avocats désirent voir restreindre le monopole sectoriel des notaires.Le législateur québécois a permis aux notaires de marier civilement des personnes, et même de procéder à la dissolution de l’union civile, dans le cas où le couple n’a pas d’enfant. Cette mesure a fait également débat en France en décembre 2007, où la possibilité du divorce devant notaire, même quand il y a des enfants en jeu, a été évoquée par le gouvernement. Depuis 1994, année d’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec, le législateur a enlevé certains pouvoirs aux notaires, mais lui en a donné de nouveaux, dans d’autres domaines.
Depuis le début des années 2000, la profession attire de plus en plus d’étudiants au sortir du bac de droit, tandis que dans les années 1990, peu d’étudiants s’inscrivaient au DDN. La profession tombait dans l’oubli. Depuis 2 ans, la Chambre des notaires du Québec a entrepris une vaste entreprise publicitaire pour faire connaître la profession auprès du grand public, au moyen de publicités télévisées et d’interventions dans les facultés de droit québécoises (Université du Québec à Montréal, Université de Montréal, Université Laval, Université de Sherbrooke et la section de droit romano-civiliste de la faculté de droit de l’Université d'Ottawa).
La profession demeure toutefois l’une des plus respectées. Elle est également la plus vieille profession du Canada, datant de la Nouvelle-France (en 1621). On raconte même que le roi Louis XIV avait interdit la venue d’avocats en Amérique, de peur de voir naître des conflits. De là viendrait la très bonne réputation dont jouissent les notaires québécois, présents auprès de la société québécoise depuis près de 400 ans. Les notaires ont de même participé à l’évolution de la province, notamment dans le camp des patriotes, lors des rébellions de 1839, pour conserver l’usage du français dans cette région nord-américaine.
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